Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1. Parties et rôle de Naburia
Les présentes conditions régissent l’achat de livres numériques sur naburia.com par un lecteur. Chaque livre est vendu par son auteur, dont le nom figure sur la fiche du livre. SEBASTIEN FONTAINE EI, exerçant sous le nom Naburia (Entrepreneur individuel (EI), SIRET 841 696 529 00038, 34 avenue François Mauriac, 93330 Neuilly-sur-Marne, France), agit en qualité d’intermédiaire mandaté par l’auteur : Naburia présente le livre, encaisse le prix au nom et pour le compte de l’auteur, fournit les fichiers et assure le service client.
Service client : [email protected], +33 6 01 25 25 10.
2. Les livres
Chaque livre est fourni en deux formats de fichier : EPUB, lisible sur les liseuses (Kobo, Kindle via l’envoi de fichiers, Vivlio…), les tablettes et les applications de lecture, et PDF, lisible sur tout appareil. Les fichiers ne comportent pas de dispositif technique de protection : ils peuvent être lus sur tous vos appareils, pour votre usage personnel. La fiche de chaque livre indique son genre, son nombre de pages, son âge conseillé, les avertissements de contenu éventuels et la manière dont il a été créé avec l’intelligence artificielle.
3. Prix
Le prix de chaque livre est fixé librement par son auteur et affiché en euros, toutes taxes comprises. Certains livres sont offerts par leur auteur : ils s’ajoutent à votre bibliothèque sans paiement, et les présentes conditions s’y appliquent, à l’exception de celles relatives au paiement et au remboursement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Aucun frais de livraison ne s’applique. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
4. Commande et paiement
- Connecté à votre compte, vous choisissez le livre et cliquez sur « Acheter le livre ».
- Vous cochez la case par laquelle vous demandez l’accès immédiat au livre et renoncez à votre droit de rétractation (voir article 6).
- Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous vérifiez votre commande et payez. Le contrat est conclu au moment du paiement.
- Un reçu vous est envoyé par e-mail.
Le paiement se fait par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement. Nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.
5. Livraison
Le livre est disponible dans votre bibliothèque dès la confirmation du paiement, généralement en quelques secondes. Vous pouvez télécharger ses fichiers autant que nécessaire, dans une limite raisonnable de vingt téléchargements par jour destinée à prévenir les abus, tant que votre compte est ouvert et que le livre n’a pas été remboursé.
6. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez l’accès immédiat au livre et reconnaissez perdre votre droit de rétractation ; la page de paiement et le reçu confirment cet accord. Le livre étant mis à disposition dès le paiement, l’achat ne peut donc pas être annulé pour convenance personnelle. Les garanties décrites ci-dessous restent pleinement applicables.
7. Garantie de Naburia sur les fichiers
Naburia met en page elle-même les fichiers de chaque livre. Elle s’engage donc, quel que soit le statut de l’auteur, à ce que les fichiers soient téléchargeables, lisibles et conformes à leur description (texte complet, mise en page exploitable). Si ce n’est pas le cas, écrivez-nous à [email protected] : nous corrigeons le fichier ou, à défaut, nous vous remboursons intégralement.
8. Garanties légales
Lorsque l’auteur vendeur est un professionnel, le livre bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, écrivez à [email protected] : Naburia transmet et suit votre demande. L’encadré ci-dessous reprend l’information prévue par le Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L224-25-1 à L224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
9. Remboursement
Un remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quatorze jours au plus. Le livre est alors retiré de votre bibliothèque. Lorsqu’un livre est remboursé moins de 7 jours après l’achat, la part de l’auteur ne lui est pas versée ; au-delà, elle lui est reprise.
10. Licence d’utilisation
L’achat vous confère un droit d’usage personnel et non commercial du livre, pour vous et votre foyer. Il ne vous transfère aucun droit d’auteur : vous ne pouvez ni diffuser, ni revendre, ni publier le livre ou ses fichiers, ni les utiliser pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle.
Lorsque l’auteur publie son livre sous une licence plus large (par exemple une licence Creative Commons), indiquée sur la fiche du livre et dans ses fichiers, cette licence s’applique et prévaut sur le paragraphe précédent dans la mesure où elle vous accorde davantage de droits.
11. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, écrivez-nous à [email protected]. Nous vous répondons dans les meilleurs délais.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des règles impératives du pays où vous résidez si vous êtes consommateur. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat.